Fiscal TPE

Date: 2021-06-24

Fiscal

RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS

Les dons consentis au profit d'oeuvres d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit que les dons accordés à des associations cultuelles donneraient exceptionnellement droit à une réduction d'impôt de 75 % dans la limite annuelle de 554 euros.

Seraient concernés les dons réalisés entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 n° 4215 du 2 juin 2021

Date: 22/12/2024

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